Le régime des marchandises en circulation est officialisé par le décret-loi n° 147/2003 du 11 juillet.
Le régime des marchandises en circulation établit que toutes les marchandises en circulation doivent être accompagnées du document de transport de l’expéditeur (en plus de la lettre de voiture ou de la CMR ou de la lettre de voiture ou de la LTA ou du B/L du transporteur), et exige la présentation, en cas de contrôle, de deux copies de ces documents.
Peuvent être considérés comme documents de transport : facture, bon de livraison, bon de retour, lettre de transport (de l’expéditeur) ou documents équivalents à la lettre de transport. Ce document de transport n’est pas la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de la lettre de voiture alfaloc.
L’émission du document de transport est effectuée par l’expéditeur (entité qui demande l’expédition). Le document de transport peut être délivré de la manière suivante :
Le non-respect du régime des marchandises en circulation, en cas d’inspection, implique la saisie des marchandises, du véhicule effectuant le transport et le paiement de lourdes amendes au bureau des impôts de la zone où l’infraction a été constatée. Jusqu’au paiement des amendes dues, les véhicules et marchandises resteront saisis.
Vous pouvez consulter les informations officielles sur le Régime des Marchandises en Circulation, où vous trouverez un document officiel de l’Administration Fiscale et Douanière.
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